Sous-Amendement N° CL104 à l'amendement N° CL88 (Rejeté)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Molac, M. de Rugy, M. Coronado.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu d'instaurer une majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.
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