Sous-Amendement N° CL105 à l'amendement N° CL88 (Rejeté)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Molac, M. de Rugy, M. Coronado.
Substituer à l'alinéa 5, les deux alinéas suivants :
« Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département et une région, lorsqu'ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de garder pour le déplacement d'un département entre deux régions, l'accord du département et de la région d'accueil.
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