Amendement N° CL111 (Non soutenu)

Le présent article, issu d'un amendement sénatorial, consiste en une succession de déclarations de principes non normatifs et sans incidence juridique. « Lutter contre l'érosion de la démocratie locale » et « armer la France face aux défis de la mondialisation » peut probablement susciter un consensus sur tous les bancs parlementaires, mais il sera bien difficile d'en tirer une application contraire.

Comme l'indiquait Portalis dans sonDiscours préliminaire du premier projet de code civil, « nous avons déterminé les divers effets de la loi. Elle permet ou elle défend ; elle ordonne, elle établit, elle corrige, elle punit ou elle récompense. » Il n'est nulle part prévu qu'elle s'assigne des objectifs à elle-même, ni qu'elle exprime le vœu d'être accompagnée d'une réforme de la fiscalité.

Le présent amendement suggère aux législateurs de se conformer à cette sagesse, et de supprimer l'article 1er A.