Sous-Amendement N° CL131 à l'amendement N° CL87 (Tombe)
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Sauvadet.
I - Rédiger ainsi l'alinéa 4
Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés ainsi que du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils municipaux des communes qui se verraient retirées le statut de chef-lieu. L'avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives.
Exposé sommaire :
L'article L. 4122-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil régional, des conseils généraux ainsi que des conseils municipaux de la ville siège du chef lieu et de celle où le transfert est envisagé.
Même si cet article ne prévoit pas de disposition applicable à des régions nouvellement constituées et n'ayant pas encore d'assemblée régionale élue, il importe que l'avis des différentes collectivités territoriales intéressées par cette évolution majeure soit réellement pris en compte. En effet, la localisation du chef-lieu régional ne sera pas sans conséquence sur l'organisation territoriale des futures régions.
C'est pourquoi, ce sous-amendement propose de remplacer la simple consultation envisagée par le Gouvernement par un avis formel de l'ensemble des collectivités territoriales intéressées qui permettra un réel débat public au sein des territoires concernés par cette évolution.
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