Sous-Amendement N° CL132 à l'amendement N° CL98 (Non soutenu)

Ce sous-amendement propose d'annuler le report des élections départementales de mars 2015 à décembre 2015 ainsi que de revenir sur la fin du mandat des conseillers départementaux et régionaux en mars 2020.

Concernant les Conseils Généraux, aucun motif d'intérêt général ne justifie un second report des élections départementales à décembre 2015. Le Gouvernement n'a eu de cesse de rappeler que ce projet de loi ne contenait aucune disposition prévoyant la suppression des Conseils Généraux. Il s'agit donc de mettre en cohérence les actes avec les paroles et de permettre une tenue régulière des élections départementales dans le délai fixé par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013.

De même, considérer que les mandats des élus régionaux et départementaux devront s'achever en mars 2020 revient à anticiper des transferts de compétence entre Régions et Départements qui n'ont été ni étudiés ni validés par le Parlement. Il convient donc également de respecter les articles L. 192 et L. 336 du code électoral qui prévoient une durée de mandat de six ans pour les conseillers régionaux et départementaux.