Amendement N° CL98 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL132 CL137
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Da Silva.
A.-Rétablir la division suivante :
« CHAPITRE IV
« Dispositions relatives au calendrier électoral »
B.- Rétablir l'article 12 dans la rédaction suivante :
« Article 12
« I. - Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral :
« 1° Le premier renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation de la présente loi se tient en décembre 2015 ;
« 2° Sous réserve du VII du présent article, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 prend fin en décembre 2015.
« II. - Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013 403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le mandat des conseillers départementaux élus en décembre 2015 prend fin en mars 2020.
« III. - Par dérogation à l'article L. 336 du code électoral :
« 1° Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient en décembre 2015 ;
« 2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en décembre 2015. Toutefois, dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l'article 1er de la présente loi, le président de chaque conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre la date du scrutin et le 31 décembre 2015 ;
« 3° Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiennent leur première réunion :
« a) Le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l'article 1er de la présente loi ;
« b) À la date prévue à l'article L. 4132‑7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ;
« 4° Le mandat des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prend fin au mois de mars 2020.
« IV. - L'article 21 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2°, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « décembre » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le mandat des conseillers régionaux et généraux de Guyane et de Martinique en fonction à la date de la promulgation de la loi n° du relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prend fin en décembre 2015.
« Le mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique élus en décembre 2015 prend fin en mars 2020. »
« V. - L'article 3 de la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié :
« 1° Aux deux derniers alinéas, les mots : « mars 2015 » sont remplacés par les mots : « décembre 2015 » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le mandat des conseillers généraux de Mayotte en fonction à la date de la promulgation de la loi n° ...... du ...... relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prend fin en décembre 2015.
« Le mandat des membres du conseil général de Mayotte élus en décembre 2015 prend fin en mars 2020. »
« VI. -L'article 6 de la loi organique n° 2013‑402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est abrogé ;
« 2° Au 2°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ».
« VII. - Le mandat des conseillers généraux du département du Rhône élus dans les cantons compris intégralement dans le territoire de la métropole de Lyon prend fin le 31 décembre 2014.
« VIII. - L'article 47 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 précitée est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement du report des élections régionales et départementales à décembre 2015.
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