Sous-Amendement N° CL133 à l'amendement N° CL89 (Irrecevable)
(1 amendement identique : CD7 )
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Sauvadet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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