Sous-Amendement N° CL136 à l'amendement N° CL88 (Tombe)

L'amendement CL88 abroge les procédures du code général des collectivités territoriales permettant la fusion de régions entre ellesarticle L. 4123-1) ainsi que la fusion de départements entre eux (article L. 3114-1). La raison avancé dans l'exposé des motifs est que la nouvelle délimitation des régions opérée à l'article 1er du projet de loi rend superflu l'existence de ces procédures.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n'est pas convaincue par cette argumentation.

En ce qui concerne les régions, rien ne permet de penser que la délimitation réalisée à l'article 1er ait un caractère définitif. Ne peut-on imaginer qu'une région demeurée seule - par exemple Nord-Pas-de-Calais - ressente dans quelques années le besoin de se rapprocher de ses voisines pour former une grande région septentrionale ? Ne peut-on imaginer que, si jamais le département de Loire-Atlantique venait à opter pour un rattachement à la Bretagne comme certains le souhaitent et comme l'amendement CL88 le facilite, ce qui resterait de la région Pays de la Loire (soit 2,4 millions d'habitants seulement) exprime le souhait légitime de fusionner avec une des régions voisines ?

Quant aux fusions de départements, même si le Gouvernement a fait part de sa volonté de les supprimer à moyen terme, ne peut-on imaginer que des fusions puissent avoir lieu dans l'intervalle - surtout à la suite de la grande réforme territoriale en cours ?

Il apparaît délicat de présumer l'inutilité future des procédures du CGCT pour la fusion des collectivités. Si elles sont vraiment devenues superflues, les laisser perdurer telles quelles n'aura aucun inconvénient. Mais si elles venaient à trouver une utilité quelconque, ne fût-ce qu'à une unique reprise, le législateur pourrait se désoler d'avoir décidé un peu trop vite leur abrogation.