Amendement N° 22 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 486
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Decool, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Marlin, M. Perrut, M. Poisson, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sordi, M. Tetart, M. Vitel.
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« « I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à l'initiative d'au moins 10 % des membres de chaque assemblée. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réforme le droit d'option des départements dans le cadre de la modification des limites administratives régionales. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi qui va profondément changer l'organisation territoriale, il s'agit de faciliter le passage d'un département d'une région à une autre.
Pour ce faire, il est proposé de limiter le nombre de délibérations concordantes à deux contre trois aujourd'hui : celle du conseil général demandeur et celle du conseil régional du territoire d'accueil. Soumettre en effet cette possibilité à l'autorisation de la région d'origine reviendrait à créer une tutelle d'une collectivité sur une autre, disposition qui serait contraire à la Constitution.
Par ailleurs, cet amendement propose la suppression du II de l'actuel article L4122‑1‑1 afin de dispenser de l'obligation de référendum cette évolution. Les élus des territoires concernés peuvent légitimement décider d'une modalité d'organisation territoriale, en application des principes de démocratie représentative.
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