Sous-Amendement N° 486 à l'amendement N° 22 (Irrecevable)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Piron.
L'alinéa 3 est ainsi rédigé :
"I.- Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophen par accord de leurs assemblées délibérantes. Cet accord doit être accepté par deux tiers des assemblées délibérantes des régions incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des régions représentant les deux tiers de la population.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à réformer la procédure permettant l'inclusion d'un département dans une autre région. Il constitue un amendement de repli à l'amendement qui prévoit l'approbation des limites régionales par les deux tiers des départements réprésentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des départements représentant les deux tiers de la population. Serait ainsi requis l'accord des assemblées délibérantes de la région d'accueil et de la région de départ.
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