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Amendement N° 228 (Irrecevable)

(10 amendements identiques : 232 236 238 283 287 289 351 352 354 358 )

Déposé le 16 juillet 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Gosselin, M. de La Verpillière, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Le Ray, M. Luca, M. Meslot, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, M. Salen, M. Straumann.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2120 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Avant l'article 1er A

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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