Amendement N° 244 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Mancel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La délimitation des régions étant conservée, le présent amendement vise à maintenir l'article L4111‑1 du code général des collectivités territoriales prévoyant le principe suivant lequel les régions sont créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux.
La suppression de l'article 3 permet également le maintien de l'article L4123‑1 du code général des collectivités territoriales offrant la faculté aux régions l'initiative de se regrouper par décret en conseil d'État .
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'article 3.
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