Amendement N° 261 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article supprime la faculté ouverte en 2010, pour plusieurs régions, formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave de demander à être regroupées en une seule région sur la base d'une initiative locale.
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