Amendement N° 37 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Massat, Mme Battistel, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme Berger, Mme Pires Beaune, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Dupré, Mme Dessus, M. Calmette, Mme Santais, M. Sauvan, M. Villaumé, M. William Dumas.
Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50 % de leurs communes classées en zone de montagne.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sein des futurs conseils régionaux. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d'élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est d'autant plus forte dans les départements ruraux faiblement peuplés.
A titre d'exemple, dans le regroupement Rhône-Alpes Auvergne, la région Auvergne passe de 47 à 26 conseillers régionaux, soit une baisse de 45 % de ses représentants, alors que la région Rhône-Alpes subira une baisse de « seulement » 20 % (156 à 124).
Au sein de ce grand ensemble, le Cantal devrait avoir 3 élus (perte de 40 %) qui représenteraient 2 % de l'effectif total du conseil régional (contre près de 11 % aujourd'hui) ; la Haute-Loire aurait 4 élus (perte de 50 %) qui représenteraient 6 % de l'effectif total du conseil régional (17 % aujourd'hui).
Le dispositif présenté par le projet de loi génère un important problème de représentativité des futurs conseils régionaux, par ailleurs marqué d'une incertitude liée au mode de scrutin : le nombre d'élus par département n'est qu'indicatif, dépendant de plusieurs paramètres et notamment de la participation des électeurs le jour du scrutin.
Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d'exceptions dans la future délimitation des cantons en application de l'article 8 de la loi montagne qui prévoit que : « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. »
Aussi, le présent amendement vise-t-il à répondre aux impératifs de proximité et de représentation équilibrée du territoire, en attribuant un siège supplémentaire aux départements de montagne, dans lesquels les contraintes géographiques sont fortes et accroissent le besoin de proximité. Le curseur déterminé (au moins 90 communes de montagne ou plus de 50 % de communes de montagne) permet de cibler les 31 départements les plus fortement soumis à ces contraintes.
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