Amendement N° 412 rectifié (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Breton.
La loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogée.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'abroger la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral afin de revenir au conseiller territorial tel qu'il avait été établi par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
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