Sous-Amendement N° 516 à l'amendement N° 5 (Tombe)
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Le Fur.
I. - A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« décret en Conseil d'Etat pris avant le 1er juillet 2016, après avis du »
le mot :
« le ».
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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