Amendement N° 2 (Rejeté)

Trois éléments principaux appellent la suppression de cet article.

1. Une sécurité juridique insuffisante

L'établissement des bulletins de paie par l'URSSAF ne permet pas une sécurité juridique suffisante pour les employeurs.

Régulièrement, les tribunaux condamnent les employeurs à indemniser des salariés, embauchés grâce au TESE, en raison d'une mauvaise application du code du travail et /ou de la convention collective.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 Mars 2014 n° 12‑17809 a condamné un employeur à verser un rappel de 13 000 euros au motif que le TESE ne précisait pas la durée du travail dans un contrat de travail à temps partiel.

Précédemment, dans un arrêt du 6 novembre 2013, n° 12‑24053 un employeur a été condamné à verser des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail après avoir eu recours au Chèque emploi service.

Cette insécurité juridique est incontestablement imputable aux organismes gestionnaire, qui n'opèrent pas les vérifications nécessaires ou ne mettent pas en garde les usagers du TESE contre des mauvaises pratiques.

Par ailleurs, le TESE n'apparait pas toujours adapté à l'évolution de la réglementation. Ainsi de nombreux utilisateurs du TESE ont été récemment confrontés à des difficultés dans le cadre de la déclaration de l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité (CICE). Cette information, qui figure sur les déclarations URSSAF de droit commun, permet aux services fiscaux de mener des vérifications. Or, aucune mention des assiettes de rémunération éligibles au CICE ne figurent dans les formulaires TESE.

Pour toutes ces raisons et dans l'objectif d'éviter des contentieux liées à une sécurité juridique insuffisante pour le salarié comme pour l'employeur, il est proposé de supprimer cet article.

2. Une fausse simplification

Le présent projet de loi d'habilitation tend à simplifier la vie des entreprises. Or, il ne s'agit pas d'une simplification de la vie des entreprises mais bien d'un transfert d'une activité privée au secteur public.

Si le chef d'entreprise cherche de façon légitime la baisse de ses coûts d'exploitation, le transfert de l'établissement du bulletin de paie à l'URSSAF constitue une fausse gratuité dans la mesure où il n'apporte aucune rationalisation en termes de dématérialisation et d'articulation avec le droit du travail.

En tout état de cause, le coût d'établissement d'un bulletin de paie existe nécessairement. L'article 1 engendra un coût supplémentaire pour les services de l'URSSAF et pour l'entreprise.

3. Une mission ne répondant pas au rôle de l'URSSAF

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires au développement des offres de services simplifiés de la branche recouvrement de la sécurité sociale offrant aux cotisants des modalités de recouvrement simples et adaptés à chaque catégorie d'entre eux. Si la simplicité et la pertinence des offres aux différentes catégories permettent de contribuer au développement de l'emploi et à la compétitivité, diverses mesures législatives et règlementaires sont envisagées. En particulier, le seuil d'accès au titre emploi simplifié entreprises (TESE) sera relevé à vingt salariés, au lieu de neuf et étendu outre-mer.

Or, ces mesures ne relèvent pas du rôle de l'URSSAF dont les missions principales sont :

L'établissement des bulletins de paie ne rentrant pas dans le champ des missions de l'URSSAF, il est donc proposé de supprimer cet article.