Amendement N° 237 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Collard.
Substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prolonge de six mois le délai maximal de mise en conformité du règlement de fonctionnement et du livret d'accueil mentionnés dans le présent projet .
En effet, ces documents imposés par la loi du 2 janvier 2002 devront être largement refondus après une large concertation .
De plus, le règlement de fonctionnement doit être soumis au Conseil de la vie sociale et voté par le Conseil d'administration de l'organisme concerné .
Il n'y a donc nulle urgence à pousser le délai à vingt quatre mois à dater de la promulgation de la loi à venir .
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