Amendement N° 260 (Non soutenu)

Le présent amendement a vocation à prolonger le délai de mise en conformité du règlement de fonctionnement et du livret d'accueil tel qu'il est prévu par le projet de loi.

En effet, ces documents imposés par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, nécessitent un travail collectif et concerté qui peut aller au-delà de la simple intégration des éléments nouveaux introduits par le projet de loi. La mise en conformité peut être l'occasion de redéfinir le contenu de ces documents, dans un objectif d'amélioration de la qualité de prise en charge des personnes accompagnées, et de fonctionnement des structures.

Au surplus, le règlement de fonctionnement doit être soumis au Conseil de la Vie sociale et validé par le Conseil d'Administration du gestionnaire. La réunion de ces instances, peut, selon les organisations, nécessiter un délai plus ou moins long.

C'est pourquoi le présent amendement propose un délai de mise en conformité des documents ciblés de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi.