Amendement N° 413 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : 574 )
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Furst.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Le deuxième alinéa de l'article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel de 258 jours travaillés – une limitation à laquelle les assistants familiaux ne sont d'ailleurs pas soumis.
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