Amendement N° 574 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : 413 )
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Huet.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Le deuxième alinéa de l'article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel des 258 jours travaillés.
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