Amendement N° 531 (Tombe)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À la première phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément ne peuvent actuellement participer aux expérimentations relatives à l'évolution de la tarification des services d'aide à domicile.
Or, les structures agréées, qu'elles soient associatives ou privées commerciales, sont de plus en plus nombreuses dans le secteur et contribuent pleinement aux politiques de maintien à domicile des personnes âgées.
Cet amendement vise à étendre les expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile aux structures agréés sans distinction de statut juridique.
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