Amendement N° 54 (Rejeté)

Cet amendement vise, au travers de la suppression de l'article 2, à dénoncer le défaut de visibilité financière pour les mesures nouvelles en faveur de la dépendance proposées dans le rapport annexé à cet article, mais également pour les dispositifs existants.

En effet, si les mesures proposées font globalement consensus, on peut néanmoins s'interroger sur leur mise en œuvre dans l'avenir, puisque leur financement n'est pas assuré.

Pour preuve, le présent projet de loi n'aborde pas la question du financement du reste à charge supporté par les personnes dépendantes accueillies en EHPAD et/ou leur famille, pas plus que celle de la montée en puissance de la prise en charge de l'APA par les départements du fait du vieillissement des générations nombreuses issues du baby boom et de la progression de l'espérance de vie.

Certes, la CASA (Contribution additionnelle pour l'autonomie) a été instituée par le PLFSS pour 2013 pour compléter le financement de la CNSA, des départements et de la sécurité sociale. Mais outre le fait que son produit a été détourné en 2013 et en 2014, son rendement, de l'ordre de 645 millions d'euros par an, est notoirement insuffisant pour couvrir les besoins de financement des dispositifs existants et des mesures nouvelles.

Ainsi, en 2010, l'effort public consacré à la dépendance représente 1,1 % du PIB, soit 22 milliards d'euros. Compte tenu de la nécessaire montée en puissance des dispositifs de prise en charge de la dépendance, on estime que cette charge sera de l'ordre de 30 milliards d'euros à l'horizon 2025, soit une hausse de plus de 40 %.

En ce qui concerne l'APA plus spécifiquement, ses dépenses actuelles s'élèvent à plus de 5,3 milliards d'euros en 2012, dont l'essentiel est pris en charge par les départements, dans la mesure où la contribution de l'État n'a jamais évolué à proportion du cofinancement initialement pratiqué de 50 %. Et le Gouvernement estime à 453 millions d'euros le coût des mesures nouvelles liées à l'APA proposées par ce projet de loi, dont 70,5 % seraient financés par une partie des recettes de la CASA, son solde devant couvrir le coût des mesures du volet prévention et formation des aidants.

Aussi, faute de financement garanti du dispositif vieillissement, dont la mise en œuvre aurait dû être le préalable indispensable pour asseoir de façon pérenne les mesures de ce projet de loi, le présent amendement vise à rejeter par principe le rapport et ses propositions nouvelles.