Amendement N° 703 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy.
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le huitième alinéa du II de l'article L. 14‑10‑3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées et les représentants des associations de personnes handicapées mentionnés au 1°. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre aux caisses de retraite d'être membres a part entière de la CNSA et pas seulement d'entrer dans le collège des organisations « œuvrant » pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
Le rétablissement de cette disposition est prévu dans le projet de loi concerté même si elle devait être revue dans 6 ans en cas de transfert des compétences départementales sur la perte d'autonomie
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