Amendement N° AE1 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 10 novembre 2014 par : M. Mariani, M. Marsaud, M. Luca, M. Myard.
Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui a adopté le comportement visé aux articles 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal, ou a dissimulé des faits essentiels relevant de l'identité, de la nationalité, de la filiation, de la situation professionnelle ou familiale aux autorités publiques pour soutenir une demande d'asile.
Lorsqu'une personne a adopté le comportement visé aux articles 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal, ou a dissimulé des faits essentiels relevant de l'identité, de la nationalité, de la filiation, de la situation professionnelle ou familiale aux autorités publiques pour soutenir une demande d'asile, elle est automatiquement considérée comme déboutée du droit d'asile et ne pourra rester sur le territoire, ni renouveler la demande d'asile auprès des autorités françaises durant une période définie par décret.»
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l'impossibilité pour l'étranger débouté du droit d'asile de rester sur le territoire et de renouveler sa demande d'asile auprès des autorités lorsqu'il a procédé à des fausses déclarations.
Autrement dit, toute fausse déclaration d'un demandeur d'asile doit entrainer l'obligation de quitter le territoire et l'impossibilité de renouveler une demande.
En effet, pour continuer à accueillir dignement les demandeurs d'asile sur notre territoire, nous devons nous prémunir des demandes frauduleuses. Lorsqu'un demandeur d'asile procède à de fausses déclarations auprès des autorités publiques, il n'est pas concevable qu'il puisse obtenir le statut de réfugié ou encore rester sur notre territoire.
Il s'agit donc de renforcer la lutte contre l'immigration illégale qui nuit à l'exercice effectif du droit d'asile. En effet, il ne peut y avoir de véritable droit d'asile lorsque l'immigration clandestine laisse croire que l'on peut s'affranchir des lois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.