Amendement N° AE16 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mme Guittet.
À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot « subsidiaire », insérer les mots : « ou la qualité d'apatride ».
Exposé sommaire :
La réunification familiale facilite la reconstitution de la cellule familiale en dispensant les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire de remplir les conditions de ressources ou de logement opposables dans le cadre du regroupement familial. Les apatrides se trouvant aussi dans une situation particulière par rapport aux autres étrangers, il convient de leur étendre le bénéfice de cette procédure dérogatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.