Amendement N° AE17 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mme Guittet.
À la première phrase de l'alinéa 11, après les mots : « au 8° », insérer les mots : « ou au 9° ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mme Guittet.
À la première phrase de l'alinéa 11, après les mots : « au 8° », insérer les mots : « ou au 9° ».
Amendement de coordination.
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