Amendement N° AE19 (Adopté)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : CL16 )
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mme Guittet.
Au quatorzième alinéa, après les mots : « protection subsidiaire », insérer les mots : « ou d'un apatride ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également l'alinéa 14 aux membres de leur famille.
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