Amendement N° AE20 (Adopté)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : CL17 )
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mme Guittet.
À l'alinéa 15, compléter la première phrase par les mots : « ou l'apatride ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également aux membres de leur famille l'alinéa 15, relatif à la justification de l'identité et des liens familiaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.