Amendement N° AE9 (Adopté)

Réforme de l'asile

(1 amendement identique : CL6 )

Déposé le 10 novembre 2014 par : Mme Guittet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement », les mots : « dont il a une connaissance suffisante ».

Exposé sommaire :

L'expression : « communiquer clairement » est trop vague pour garantir que le demandeur d'asile est en mesure de décrire clairement sa situation et d'apporter les explications nécessaires lors de son entretien personnel à l'OFPRA.

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