Amendement N° AE9 (Adopté)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : CL6 )
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mme Guittet.
À la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement », les mots : « dont il a une connaissance suffisante ».
Exposé sommaire :
L'expression : « communiquer clairement » est trop vague pour garantir que le demandeur d'asile est en mesure de décrire clairement sa situation et d'apporter les explications nécessaires lors de son entretien personnel à l'OFPRA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.