Amendement N° AS1 (Irrecevable)
Réforme de l'asile
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Richard.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conseil d’administration »,
les mots :
« directeur général ».
Exposé sommaire :
L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la réforme de l’asile, tendant à assurer la réactivité de la procédure d’actualisation de la liste des pays d’origine sûrs.
Confier cette compétence au conseil d’administration de l’OFPRA ne permet pas une réelle flexibilité alors le directeur général dispose de l’expertise et de la légitimité pour assumer cette mission.
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