Amendement N° AS13 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Robiliard.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 7 :
« Il est arrêté conjointement, après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, par le ministre chargé de l'asile, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des affaires sociales et de la santé. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un schéma national d'hébergement des demandeurs d'asile décidé par le ministre de l'Intérieur qui sera décliné au niveau régional.
Cette planification n'aura de sens que si l'implantation des lieux d'hébergement tient compte des différents besoins des demandeurs d'asile en termes d'accompagnement. Elle implique qu'un diagnostic territorial soit réalisé et que le lien soit fait avec les partenaires institutionnels ou associatifs du lieu d'implantation afin d'assurer à ce public un accès effectif aux soins, à la scolarité et à l'éducation des enfants ou encore à des activités adaptées aux personnes vulnérables. C'est d'ailleurs ce que rappelle la circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et au pilotage du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.
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