Amendement N° AS14 (Rejeté)

La circulaire du 24 mai 2011 limite le rôle des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) à une simple mise à l'abri. Dans le projet de loi, le contenu des prestations proposées dans les lieux d'accueil d'urgence n'est pas détaillé. Aujourd'hui, la rupture d'égalité est importante non seulement entre l'accueil en CADA et l'accueil en hébergement d'urgence, mais également au sein même des dispositifs d'urgence, dont le fonctionnement et le niveau de prestation sont très variables sur l'ensemble du territoire.

Dans l'attente d'une augmentation de la capacité d'accueil en CADA, l'ensemble des demandeurs doit pouvoir bénéficier d'un niveau d'accompagnement identique et de qualité. Il convient de mettre en place un modèle fondé sur un standard de protection élevé permettant à tous les demandeurs d'asile de bénéficier d'un accès effectif à la procédure qui facilitera par ailleurs l'instruction de la demande par les institutions de l'asile. Il est ainsi primordial d'inscrire dans la loi que tous les dispositifs destinés aux demandeurs d'asile doivent associer hébergement et accompagnement socio-juridique.