Amendement N° AS15 (Retiré)

Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans un délai raisonnable à un examen de la vulnérabilité du demandeur d'asile afin de déterminer ses besoins particuliers en matière d'accueil. Les informations ainsi recueillies pourraient être transmises à l'OFPRA.

Pourtant l'évaluation des besoins des demandeurs d'asile doit être réalisée tout au long de l'accompagnement afin de garantir une adaptation des conditions d'accueil et de procédure comme prévu par les directives. Cette évaluation ne saurait être une simple procédure administrative et doit se baser sur des éléments sociaux, qui permettront d'orienter dans de bonnes conditions vers les professionnels concernés les personnes qui le nécessitent. Le suivi et l'évaluation des réponses liées à la santé et la question de la vulnérabilité doivent être placées sous la responsabilité du ministère de la santé.

Pour cela il apparaît fondamental de :

- Développer une offre de soins suffisante et adaptée aux besoins des demandeurs d'asile ;

- De garantir la non-confusion entre médecine de soins et médecine de contrôle conformément aux dispositions du Code de la santé publique et au code de déontologie médicale ;

- De consolider la confidentialité des informations médicales et la séparation entre les acteurs qui accomplissent les tâches administratives (Ministère de l'Intérieur) et ceux qui réalisent l'évaluation des besoins sociaux et médicaux (Ministère de la santé et des affaires sociales) qui ont une responsabilité dans le domaine de la santé publique ;

- De permettre l'évaluation de situations de vulnérabilité par des professionnels formés (de la santé et du social) sous la responsabilité du ministère de la santé et des affaires sociales, dans une démarche qualitative d'accompagnement ; cette évaluation ne peut donc être menée par l'OFII.

Ainsi, suite à la présentation d'une demande d'asile, le demandeur devrait bénéficier de la possibilité de réaliser un bilan de santé et social, gratuit et librement consenti dans le droit commun et plus largement d'un diagnostic pluridisciplinaire réalisé par des professionnels de santé et du secteur social en collaboration avec le réseau local de soins.