Amendement N° AS21 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Touraine.
I. – À l'alinéa 49, supprimer les mots :
« sa situation familiale, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le montant de l'allocation familiale est proportionnel au nombre d'adultes et d'enfants composant la famille de demandeurs d'asile. ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les demandeurs d'asile font l'objet d'une inégalité de traitement au regard de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA), celle-ci n'étant versée qu'aux adultes. Comme le souligne le rapport des inspections générales sur l'allocation temporaire d'attente et la prise en charge financière des demandeurs d'asile d'avril 2013, un adulte isolé dispose de la même somme pour subvenir à ses besoins – 11,20 euros par jour – qu'un parent isolé avec trois enfants. Or, lorsqu'une famille est éligible à l'allocation de demandeur d'asile, il convient que le montant de celle-ci tienne compte de l'ensemble des membres de la famille, adultes comme enfants.
Par conséquent, le budget alloué au versement de l'allocation de demandeur d'asile doit être équitablement et proportionnellement réparti en fonction de la composition de la famille concernée.
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