Amendement N° AS23 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Robiliard.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire :
L'intervention du juge administratif selon une procédure d'urgence n'est justifiée par aucune circonstance particulière.
L'administration dispose du privilège du préalable : elle n'a pas besoin de recueillir l'aval du juge pour ordonner à un demandeur d'asile débouté d'évacuer un lieu d'hébergement. Il semble donc nécessaire de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article L. 744‑5.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.