Amendement N° AS25 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 744‑5‑1. – L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut conclure une convention avec une ou plusieurs personnes morales pour assurer un dispositif de premier accueil des demandeurs d'asile. Ce dispositif a pour missions le premier accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'asile qui ne bénéficient pas d'une prise en charge par le dispositif national d'accueil ou, après l'enregistrement de la demande d'asile, qui ne bénéficient pas d'une orientation en centre d'accueil pour demandeur d'asile.
« Des décrets en Conseil d'État déterminent :
« 1° Les conditions de fonctionnement et de financement de ce dispositif de premier accueil ;
« 2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions conclues entre l'Office et les français de l'immigration et de l'intégration et les personnes morales chargées du dispositif ;
« 3° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations et données échangées entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration et les personnes morales participant au dispositif de premier accueil. ».
Exposé sommaire :
La directive « accueil » du 26 juin 2013 prévoit l'obligation de fournir des informations « aux demandeurs sur les organisations ou les groupes de personnes qui assurent une assistance juridique spécifique et sur les organisations susceptibles de les aider ou de les informer en ce qui concerne les conditions d'accueil dont ils peuvent bénéficier, y compris les soins médicaux ».
Or rien n'est explicitement prévu par le projet de loi dans ce domaine. Cependant, cette organisation existe sur les territoires. Le premier accueil est organisé dans les régions sous la forme de plate-forme d'accueil pour demandeurs d'asile, gérées soit directement par l'OFII, soit déléguée pour toute ou partie à des associations.
Le premier accueil des demandeurs d'asile constitue une étape fondamentale pour les personnes qui arrivent en France. Il doit permettre d'assurer une première information sur la procédure d'asile et les premières démarches à entreprendre. Il garantit à ce titre l'accueil, l'information l'accompagnement social et administratif ainsi que l'orientation des demandeurs d'asile. Cet amendement vise à consacrer le premier accueil dans la loi. Ce dispositif doit s'adresser aussi bien aux personnes qui viennent d'arriver en France et qui sollicitent l'asile mais également à tous les demandeurs d'asile qui ne bénéficient pas d'un accompagnement, qu'il soit hébergé chez un tiers ou dans un lieu d'hébergement d'urgence (en hôtel par exemple). Le rôle des associations en ce domaine est primordial car elles contribuent à une animation territoriale en mettant en lien tous les acteurs qui accueillent les demandeurs d'asile.
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