Amendement N° AS26 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes vulnérables, notamment les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graces de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine, bénéficient de mesures spécifiques en matière d'accueil et d'un suivi approprié tout au long de la procédure. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi évoque à plusieurs reprises la notion de personnes vulnérables mais n'en donne pas une définition qui pourtant au vu de la directive 2013/33//UE doit être nécessairement transposée.
Il s'agit d'introduire la définition de l'article 21 de la directive dans la loi pour définir les personnes vulnérables. Cette définition n'est pas exhaustive mais elle comprend de nombreuses situations que l'on pourrait classer en trois catégories : les vulnérabilités liées à l'âge ou la famille, celles liées à un état de santé et celles de personnes qui ont subi des traumatismes importants (traite des êtres humains, tortures viols, mutilation génitale féminine).
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