Amendement N° AS35 (Rejeté)

La directive « Accueil » impose aux Etats membres de l'Union européenne de garantir aux demandeurs d'asile les soins médicaux qui leur sont nécessaires.

Le projet de loi prévoit que l'allocation aux demandeurs d'asile (ADA) ne soit plus versée par Pôle emploi (comme l'est actuellement l'allocation temporaire d'accueil) mais par l'OFII. Cela n'est pas sans conséquence sur les droits à l'assurance maladie puisque cette prestation, contrairement à l'ATA, ne semble plus permettre une affiliation sur critères sociaux professionnels.

Par ailleurs, si le code de la sécurité sociale permet d'exonérer les demandeurs d'asile de la condition de présence de 3 mois en France pour le bénéfice de la CMU, il ne les exonère pas de la condition de régularité du séjour.

Or, l'attestation de demande d'asile qui sera désormais délivrée à tous les demandeurs d'asile vaut, selon les termes du projet de loi,« droit au maintien sur le territoire » durant la durée de la procédure d'asile. A défaut de précision sur la nature de ce document, il n'est pas certain qu'il soit considéré comme un titre de séjour au sens du code de la sécurité sociale permettant aux demandeurs d'asile d'accéder à l'assurance maladie, notamment à la couverture maladie universelle (pour mémoire, le document délivré aujourd'hui par la préfecture vaut admission au séjour).

Le risque est grand que le nouveau texte conduise les demandeurs d'asile à se retrouver dans une situation moins favorable à tous égards puisqu'il ne leur resterait plus comme possibilité que de recourir au système dérogatoire de l'Aide médicale d'Etat.