Amendement N° AS42 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Robiliard.
Projet de loi N° 2182 relatif à la réforme de l'asile
Après l'article 17
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 264‑2 est supprimé ;
II. – Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé.
Exposé sommaire :
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission au séjour asile). Cet engagement interministériel visait à améliorer l'effectivité du droit à la domiciliation en facilitant les démarches des usagers et des organismes domiciliataires, aujourd'hui confrontés à une réglementation complexe et à une couverture territoriale de l'offre insuffisante. La loi ALUR du 26 mars 2014 a unifié une partie des régimes de la domiciliation. Mais faute de prévoir purement et simplement la suppression de l'article L. 264-2 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles excluant du droit à la domiciliation les personnes non citoyennes de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse dépourvues de titre de séjour, laisse perdurer un dispositif qui pose de nombreuses difficultés :
Parce qu'il est la première étape pour accéder à ses droits, le droit à la domiciliation doit être garanti à toute personne.
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