Amendement N° AS43 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Robiliard.
Projet de loi N° 2182 relatif à la réforme de l'asile
Après l'article 17
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa de l'article L. 264‑1, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « du droit d'asile et » ;
II. – Au dernier alinéa de l'article L. 264‑2, après le mot : « sollicite », sont insérés les mots : « l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, » ;
III. – Le premier alinéa de l'article L. 264‑10 est supprimé.
Exposé sommaire :
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission au séjour asile). Cet engagement interministériel visait à améliorer l'effectivité du droit à la domiciliation en facilitant les démarches des usagers et des organismes domiciliataires, aujourd'hui confrontés à une réglementation complexe et à une couverture territoriale de l'offre insuffisante. La loi ALUR n'a pas repris cet engagement.
Le projet de loi sur l'asile entend certes supprimer la domiciliation comme une condition d'accès à la procédure d'asile mais ne règle pas la question de l'accès à la domiciliation des demandeurs d'asile qui doivent y recourir dans le cadre de la procédure d'asile ou plus généralement pour l'ouverture de leurs droits.
Par ailleurs, à l'exception des CADA, aucune garantie d'une domiciliation n'est prévue par la loi dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.
L'intégration de la domiciliation « asile » au sein d'une procédure unifiée prévue par le code de l'action sociale et des familles est donc importante. Il convient de rappeler qu'à l'heure actuelle, tous les demandeurs d'asile n'y ont pas accès faute d'offres suffisantes auprès d'associations spécialisées. Le recours à une domiciliation généraliste associative représenterait un intérêt en cas de saturation des plateformes et d'associations spécialisées ou de leur absence sur un département. Ainsi, à titre subsidiaire, il est important de permettre aux demandeurs d'asile de pouvoir se faire domicilier auprès d'un organisme de droit commun (dont les CCAS) pour l'ouverture de l'ensemble de leurs droits, ce qui n'est pas garanti dans le projet de loi.
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