Amendement N° CL103 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot :
« graves »,
supprimer le reste de l'alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'exception de l'asile « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ».
Le concept de « bonne raison » est flou, et pourrait faire l'objet de multiple recours. Par ailleurs, il permet de refuser une demande d'asile fondée sur une simple présomption.
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