Amendement N° CL107 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter l'alinéa 39 par une phrase ainsi rédigée :
« Suite à ces observations, l'agent de l'office peut poser des questions supplémentaires au demandeur. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'agent de rouvrir l'entretien, s'il l'estime nécessaire, suite aux formulations de l'avocat ou du représentant de l'association.
Il s'agit de donner aux observations une conséquence pratique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.