Amendement N° CL109 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 43, après le mot :
« demandeur »,
insérer les mots :
« , ainsi que les observations formulées, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à verser au dossier du demandeur les observations formulées par son avocat ou le représentant de l'association à la fin de l'entretien.
Il est indispensable que ces observations soient contenues dans le dossier, afin de leur donner une utilité concrète.
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