Amendement N° CL11 (Rejeté)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : AE14 )
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Guittet.
À la première phrase du quatrième alinéa, substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « six ».
Exposé sommaire :
Un délai de six semaines, au lieu de cinq, permettra de laisser plus de temps à la phase d'instruction, sans remettre en cause la nécessité pour la Cour nationale du droit d'asile de statuer rapidement.
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