Amendement N° CL110 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 44, supprimer les mots :
« à leur demande ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une transmission automatique des transcriptions aux demandeurs et à leurs conseils.
Cette mesure est de simplification, l'envoi sur demande pouvant être plus chronophage qu'un envoi automatique.
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