Amendement N° CL111 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer l'alinéa 45.
Exposé sommaire :
L'exception prévue à l'alinéa 45, qui porte sur la transmission tardive des transcriptions, en cas d'utilisation de la procédure accélérée ne se justifie pas.
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