Amendement N° CL112 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 51, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« écrite et motivée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que la décision d'irrecevabilité prise par l'OFPRA est motivée.
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