Amendement N° CL114 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 62, supprimer les mots :
« n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais impartis ou ».
Exposé sommaire :
Prévoir la clôture pour le dépôt de demandes au seul motif qu'elles seraient hors-délai serait alourdir la procédure, dès lors qu'il sera possible pour le demandeur de poser une demande de réexamen.
C'est pour cela que l'amendement propose de supprimer cette clause.
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