Amendement N° CL115 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
I. - Au début de l'alinéa 62, insérer les mots :
« Sans justifier de raison valable, » ;
II. - En conséquence au même alinéa supprimer les mots :
« , sans justifier de raison valable, » .
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à préciser que l'intentionnalité doit porter sur l'absence d'entretien, mais également sur le fait d'avoir déposé sa demande hors-délai.
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